Gilles Bourdouleix, Maire de Cholet, Président de Cholet Agglomération

Bonjour à toutes et à tous.
Je veux, par cette  intervention, faire un point très précis sur   un dossier qui traîne depuis 4 ans et qui est particulièrement lourd pour mes collègues.
C'est celui dit des indemnités des élus.
Parce qu'il  se raconte tout et n'importe quoi.
Nous avons   des oppositions qui se comportent en véritable  esclavagistes c'est-à-dire qu'ils considèrent que   des hommes et des femmes doivent travailler,  travailler beaucoup, avec conviction, sans même   toucher une indemnité, ça leur paraît légitime et je  crois qu'il faut ramener les choses par rapport   aux procédures qui sont en cours et les expliquer  très précisément et très clairement c'est ce que   je veux faire avec vous.
En fait il y a trois  procédures.
Je rappelle globalement le sujet.   En 2020, a lieu le 28 juin, le 2e tour des élections  municipales.
Le 29, nous travaillons quelques élus   avec les services pour préparer le Conseil  municipal du vendredi 3 juillet qui va mettre   en place la nouvelle équipe municipale et  notamment voter la délibération qui fixera   les indemnités des uns et des autres.
Les services  me disent à ce moment-là que par rapport à des   circulaires qui sont sorties, je précise le 19 mars  2020, souvenons-nous le 17 mars 2020 c'était le   début du confinement, donc plus de fonctionnement  des services à partir de cette date.
Une circulaire   qui sort qui n'a pas été étudiée vraiment  entre-temps et là on me dit avec cette circulaire,   on s'interroge sur le calcul des indemnités qui est  un sujet très complexe je le dis très librement   parce que je serais incapable de calculer le  montant des indemnités de mes collègues ou de mes   indemnités donc c'est c'est très compliqué.
Il y a  un doute.
Je prends mon téléphone et j'appelle le   sous-préfet et je lui dis : "Monsieur le sous-préfet  on a un doute sur le calcul des indemnités, nous   devons envoyer à 18h ce soir la délibération pour  que nous tenions le Conseil municipal le vendredi   3 juillet, est-ce que vous pouvez me dire quel est  le bon mode de calcul." Le sous-préfet immédiatement   me dit : "écoutez je n'ai absolument pas le temps de  m'occuper de ça aujourd'hui avec mes quelques   collaborateurs, ce que je vous propose c'est de  reprendre la même délibération que les Conseils   municipaux précédents, donc en l'occurrence en  2014 et en 2008 et les autres mandatures, et je   ferai le contrôle de légalité.
J'aurai 2 mois,  c'est la loi, pour vérifier si votre délibération   est bonne ou pas bonne et à partir de là s'il  y a un problème de légalité de la délibération, je   vous demanderai de la changer." Nous nous mettons  d'accord sur ce processus et donc nous proposons   une délibération qui est identique à celle que  nous votions dans les autres mandatures.
Le soir   du conseil municipal du 3 juillet, il y a un débat  assez vif l'opposition conteste le mode de calcul   et d'ailleurs le mode de calcul qu'ils évoquent  à ce moment-là ce n'est ni celui que nous avons   fait ni celui qui sera ensuite, à un moment  donné, retenu par la justice administrative.   Au total, au cours de ces années sur les indemnités,  j'ai recensé quatre modes de calcul dans lesquels   personne n'est capable de dire lequel est le bon.
Donc il  y a un débat fort, nous votons la délibération, elle   est envoyée au contrôle de légalité, 2 mois se passent.
Il n'y a pas de retour.
Parallèlement l'opposition   saisit le préfet par un courrier.
Le préfet  ne répond pas donc c'est qu'il entérine la   délibération que nous avons prise et qu'il ne la  remet pas en cause.
Un peu de temps passe et il   y a l'opposition qui continue à protester, qui  fait un recours contre la délibération devant le   Tribunal administratif et puis à un moment donné, l'association d'extrême gauche Anticor   qui veut jouer les grandes vertueuses sur les  questions financières budgétaires, tout ce qui   lié à l'argent dans les collectivités notamment,  mais qui a des financements plus qu'occultes je le   précise.
En tout cas, cette association dénonce  un mauvais calcul en annonçant des millions et   des millions d'euros qui auraient été distribués  dans les indemnités des élus de Cholet depuis des années. Ce qui était grotesque parce que les  montants annoncés c'est largement plus que tout   ce qui a été touché comme indemnités mais en tout  cas, ils déposent une plainte.
Donc nous avons deux   procédures qui vont être en parallèle : procédure  administrative, devant le juge et devant le Tribunal   administratif de Nantes et enquête pénale par  la police judiciaire d'Angers avec derrière le   procureur de la République.
Arrive là-dessus  l'annulation des élections en juillet 2021 parce   que l'opposition avait triché, avait fraudé je le  rappelle et même si nous avions gagné en 2020 on   a annulé les élections que nous allons gagner  largement au premier tour en septembre 2021.   Au mois d'août 2021, alors que nous ne sommes plus aux  affaires, que nous ne sommes plus en gestion de la   Ville de Cholet, se déroule une perquisition très  médiatisée dans l'Hôtel de Ville sur différents   sujets dont celui des indemnités et là le procureur  de la République sans aucune retenue, va lui aussi   énoncer des montants invraisemblables  qui auraient été soi-disant détournés.   Tout ça suit son cours et en janvier 2022, avec le Directeur général des services, la Directrice   générale adjointe, nous sommes auditionnés, placés  en garde à vue, enfermés pendant 2 jours dans des   conditions que l'on peut imaginer, pour essayer de nous faire avouer que nous aurions mis en place   un système pour faire gagner plus d'argent aux  élus, sachant que le montant des indemnités des   adjoints ne sera jamais remis en cause par la  juridiction administrative et l'indemnité du   Maire elle, n'est même pas au maximum de ce qu'il  pourrait toucher.
Donc vous voyez que "l'escroquerie"   entre guillemets, dont on nous accuse est quand  même plus que limitée.
Ce dossier pénal est un des   trois dossiers que j'évoquais.
J'y reviendrai.
Le dossier administratif lui suit son cours.  Le 16 novembre 2022, le Tribunal administratif de Nantes  rend son jugement en disant : "oui il y a un problème   sur l'enveloppe des conseillers municipaux  délégués et il y a un problème sur le calcul   de l'indemnité du 1er adjoint vous ne prenez pas les bons  pourcentages", tout en arrivant au même montant. C'est-à-dire que ce à quoi le 1er adjoint a droit,  c'est ce qu'il touche.
Deux problèmes qui font que   la délibération est annulée et comme elle est  annulée pour illégalité, on demande aux élus de   rembourser un an d'indemnités.
On aurait pu imaginer  que l'on dise à celles et ceux, en l'occurrence les   conseillers municipaux délégués auxquels on disait  qu'ils touchaient trop que ce à quoi ils avaient   droit, de rembourser ce trop perçu.
Ils étaient tout  à fait prêts à le faire mais d'ici à dire à tous   vous remboursez, ça paraît quand même assez injuste.  D'autant que les élus, ils ont mis en ?uvre   un certain nombre de choses dans leur vie pour  pouvoir assurer leur mandat : temps partiel, retraite   anticipée, garde d'enfants etc.
donc  il est logique qu'ils touchent une indemnité pour   le travail qu'ils font.
Nous avons fait appel.
Nous avons fait appel et la Cour administrative d'appel   le 16 février 2024 a confirmé l'illégalité de la  délibération mais sur un seul point : le calcul de   l'indemnité du 1er adjoint.
C'est-à-dire qu'il n'y a  plus de remise en cause de l'enveloppe globale et   le 1er adjoint touche la bonne indemnité même si le  mode de calcul n'est pas exactement le bon, si on   suit bien le raisonnement de la Cour administrative  d'appel donc illégalité de la délibération et   confirmation que les élus doivent rembourser.  Jurisprudence qui est contraire d'ailleurs à   une jurisprudence de la Cour administrative de  Nancy d'octobre 2022 qui avait dit : "vous ne   remboursez que le trop perçu".
Nous avons décidé  dans les délais qui sont prévus, d'aller faire   un pourvoi devant le Conseil d'État, mais on on a  bien étudié la jurisprudence du Conseil d'État et   on s'est aperçu que jamais, jamais il n'accepte que  les indemnités soient quand même versées alors que   la délibération est illégale mais c'est-à-dire de  remettre dans la légalité la délibération de dire   voilà ce qu'ils auraient dû toucher et voilà ce  qu'ils doivent rembourser si jamais ils ont trop perçu. Il n'y a jamais cette décision du Conseil  d'État dans sa jurisprudence donc nous allions   vers une procédure encore plus longue où de toute  façon nous n'aurions pas obtenu gain de cause et   nous avons décidé de retirer ce pourvoi devant  le Conseil d'État.
Donc aujourd'hui, la procédure   administrative est close, elle est achevée et  elle est la suivante : décision du 3 juillet 2020   qui était illégale donc obligation de rembourser  sans aujourd'hui qu'il y ait d'autres procédures.   Après il y a la deuxième procédure qui est celle  justement du remboursement des élus.
  Suite au jugement du Tribunal administratif de novembre  2022, la Ville a envoyé ce qu'on appelle des   titres exécutoires aux élus pour leur demander de  rembourser leur année d'indemnités.
Ils ont contesté   ces titres exécutoires, considérant qu'ils ne sont  pas pris dans la légalité.
La Ville a répondu par   son avocat au recours des élus qui avaient donc  saisi le juge administratif.
Les élus ont eux-mêmes   répondu.
Aujourd'hui, l'instruction est close.
Nous  aurons à un moment donné un jugement qui nous dira   si les titres exécutoires sont légaux ou pas.
Il y  aura d'autres titres exécutoires qui seront pris   le cas échéant si le juge administratif dit : "ah  titre exécutoire illégal" et bien on en reprendra   en corrigeant ce qui a été mal fait et donc les  élus à un moment donné, vont être amenés à devoir   rembourser une année d'indemnités.
Mais logiquement,  les élus vont se retourner contre la Ville parce   que la Ville a commis une erreur.
Il y a eu  erreur dans la délibération qui était soumise   aux élus et l'erreur en plus elle ne porte que  sur un aspect technique c'est-à-dire celui du   calcul de l'indemnité du 1er adjoint dans  les pourcentages qui sont pris encore une   fois c'est très complexe, mais il n'y a pas de  modification du montant je je le redis c'est   important.
Donc les élus se retourneront vers  la collectivité alors il aura un débat.
Est-ce   que ce sera accepté ou pas, est-ce qu'il faudra  aller devant le juge administratif ?
Ça va suivre   son cours.
Mais ça, c'est un dossier qui n'est pas  achevé et l'opposition l'été dernier a saisi le   juge administratif en disant il y a un texte  qui prévoit qu'un administré peut remplacer   la collectivité si celle-ci ne fait pas son  travail.
Et ils ont demandé, eux, à gérer la   question des indemnités à la place de la Ville qui  soit-disant n'aurait pas fait son travail.
Le juge   n'a même pas demandé à la Ville de se défendre.  Le juge a regardé l'état du dossier sur l'autre   procédure et a constaté que la Ville avait tout  fait comme il fallait et donc les opposants ont   été déboutés.
On leur a dit votre procédure ne  vaut pas, la Ville fait son travail.
Donc ça c'est   terminé aussi.
Il y a juste maintenant à suivre  la question des titres exécutoires et ensuite   un éventuel remboursement par indemnisation.
Enfin  il y a un 3e volet qui est le volet pénal   qui est toujours en suspens.
Celui qui a amené deux  collaborateurs et moi-même à être pendant 48 heures en   garde à vue au commissariat d'Angers.
La procédure  judiciaire est assez ahurissante parce qu'on a   absolument voulu nous faire dire que nous aurions  organisé un système.
On ne va pas inventer un délit que   nous n'avons pas commis et on l'a d'autant moins  commis que désormais nous savons définitivement   que l'enveloppe n'avait pas été dépassée et il y a  eu un doute à un moment donné et le doute il a été   corrigé par une circulaire de 2021, du préfet,  qui vient expliquer qu'en fait notre premier   calcul de 2020 était bon parce qu'il y avait une  majoration due au fait qu'on était ville dans le   cadre de contrat de ville et on avait le droit de  faire une majoration de l'indemnité.
Donc l'affaire   est close sur ce sujet et la police judiciaire,  pour vous dire à quel point tout cela est flou   et tout cela est une construction artificielle  pour essayer de montrer du doigt les élus et   particulièrement évidemment le Maire de Cholet, en  particulier de la part du procureur de la République   c'est que la police judiciaire a reçu des adjoints  en leur disant vous avez trop d'indemnités, vous   devriez avoir comme les conseillers municipaux.  Aberrant ! Personne n'avait jamais dit ça.
Ils n'ont   même pas auditionné les conseillers municipaux  délégués qui étaient accusés à un moment donné   d'avoir trop perçu.
Donc tout ça était un grand flou.  La procédure elle n'aboutira pas.
Il n'y aura pas de   suite puisque à aucun moment il y a eu dépassement  de l'enveloppe donc déjà quand on pensait qu'il y   avait peut-être dépassement de l'enveloppe on ne  trouvait absolument rien qu'on pouvait reprocher   à la fois aux élus ou aux services.
Donc s'il n'y a  pas de dépassement d'enveloppe encore une fois   il est logique qu'on ne reproche rien mais, mais on  laisse en suspens.
On ne traite pas l'affaire, on   ne classe pas le dossier parce que pendant ce  temps-là on a toujours un doute.
Donc ça c'est   assez scandaleux parce que ça jette le discrédit  sur les élus et notamment sur le Maire mais je   le sais c'est dans le cadre de 5 années de  harcèlement dont je suis victime de la part   d'un procureur de la République, je le dis très  clairement ici, en toute transparence.
Mais il y a   une chose qui est certaine c'est qu'aujourd'hui  nous avons le droit mais nous n'avons pas la   justice.
Nous avons le droit parce qu'on nous a  indiqué comment nous devions établir le calcul   des indemnités avec précision mais nous n'avons  pas la justice parce que l'application brutale   du droit a fait que les élus devraient arriver à  un moment donné à travailler gratuitement pendant   un an en ayant fait des concessions, en ayant  fait des compromis dans leur vie personnelle,   professionnelle, familiale...
C'est inacceptable ça  ce n'est pas la justice.
Donc à un moment donné, oui   la Ville devra indemniser les élus pour l'erreur  qu'elle a faite de façon à compenser leur perte   d'indemnités et à ce moment-là, nous aurons fait se  rejoindre le droit et la justice ce qui était un   fondement pour moi d'une République démocratique.  Voilà en tout cas ce que je voulais indiquer pour   qu'on cesse de raconter n'importe quoi à travers  des propos mensongers des oppositions, à travers des   approximations assez incompétentes de journalistes  dans la presse locale pour vraiment vous dire que   vous avez des élus et je le dis avec d'autant  plus de liberté que je ne suis pas concerné par   cette question des indemnités puisque pour le Maire  c'est automatique.
Mais vous dire que vous avez   des élus qui donnent beaucoup de temps avec  beaucoup de passion et qui logiquement, ont à être   indemnisés par rapport aux sacrifices qu'ils font  par ailleurs et encore une fois notre volonté   c'est d'arriver à faire se rejoindre le droit et  la justice.
Merci beaucoup de votre attention.