A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date.Pour les dossiers d'autorisations d'urbanisme modificatifs et transferts déposés à compter du 1er septembre 2022 (se rattachant à une autorisation déposée avant le 1er septembre), la Direction Départementale des Territoires continue d'assurer leur liquidation.
La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l'Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront quant à elles continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, le pétitionnaire effectuera la déclaration de la taxe d'aménagement directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du Code Général des Impôts, c'est à dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Gérer Mes Biens Immobiliers " .
Attention : les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l'urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.
CERFA - Autorisations d'urbanisme en téléchargement
Nouveaux modèles CERFA à utiliser dès le 1er septembre 2022
- DPMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- DP travaux non soumis à PC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- DP lotissements et autres divisions foncières : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- PCMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- PC autres : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- PC modifs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- PC transfert : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
- Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
- Certificats d'urbanisme d'information et opérationnel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Renseignements
Pour toutes questions relatives à cette réforme, vous pouvez contacter
La Direction Départementale des Territoires
Tél. 02 41 86 65 00
Courriel : ddt-direction@maine-et-loire.gouv.fr
