Cholet Agglomération - Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

26/09/2024 - Lu 516 fois

Issu de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de les supprimer.

Il s'applique, à compter du 30 septembre 2024 aux régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 hab., lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, ainsi qu'au CNFPT.
Des décrets d'application du 13 juillet 2024 (n°2024-801 et n°2024-802) précisent :

le contenu de l’obligation de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et des actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que les échéances de publication et de transmission de ces éléments
les modalités de calcul des indicateurs et de l’index (de 0 à 100 points) selon un barème spécifique et en cas d'indicateurs manquants
la cible à atteindre par l'index (75 points) et, à défaut, la nécessité de fixer des objectifs de progression permettant de l'atteindre dans un délai de trois ans
les montants forfaitaires des pénalités financières en cas de manquement à l’obligation de publication et en cas de non atteinte de la cible à l'issue du délai de trois ans.