Permis de louer, Permis de diviser

26/08/2024 - Lu 16287 fois

La Ville de Cholet poursuit son engagement dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre en ayant mis en place le "permis de louer" et le "permis de diviser" depuis le 16 janvier 2023.

Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, la Municipalité met en place des outils pour favoriser la modernisation du parc de logements en centre-ville. C'est le cas notamment des permis de louer et de diviser, qui prennent la forme d'autorisations préalables de louer ou de diviser délivrées sous forme d'arrêté à la suite de la visite du logement par un agent assermenté.

Le permis de louer et le permis de diviser obligent les propriétaires à respecter les caractéristiques de décence de leurs logements, telles que prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces dispositifs ont pour objectifs : de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, d'améliorer l'attractivité du Cœur de Ville, d'éviter les sur-divisions de logements, d'accroître la qualité du parc locatif en centre-ville et de faire appliquer la réglementation du Plan Local d'Urbanisme en matière de stationnement.

Les propriétaires des logements situés dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) "Cœur de Ville de Cholet" (disponible ci-dessous) doivent obligatoirement faire une demande de permis de louer et / ou de permis de diviser.

» Périmètre d’intervention de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) "Coeur de Ville de Cholet"

» Permis de louer

» Permis de diviser

» Des aides pour rénover votre logement

Permis de louer

Les propiétaires des logements situés au sein du périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) "Coeur de Ville de Cholet", doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de mise en location "Permis de Louer", avant d’être mis ou remis en location. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique Coeur de Ville de Cholet.

Le passage de la Ville de Cholet en zone tendue n'a pas d'incidence sur le préavis du locataire (toujours 3 mois pour un logement non-meublé).

Si des travaux sont prévus, il faut les réaliser avant le dépôt du dossier. Les travaux du logement devront être conformes aux caractéristiques de décence prévus à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Tout propriétaire bailleur dont le logement se trouve dans le périmètre Coeur de Ville de Cholet, a l’obligation de déposer en mairie une autorisation préalable de mise en location "Permis de Louer". Ce dispositif s'applique lors d’une mise en location ou d’une remise en location (changement de locataire).

Il vise les locations à usage de résidence principale vides ou meublées. Seule la mise en location ou relocation d’un logement suite à un changement de locataire est concernée.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration. Sont également exemptés les locations pour les logements sociaux conventionnés, les locations touristiques et les baux commerciaux.

Pour les nouveaux locataires, assurez-vous que le permis de louer est annexé à votre bail

Le propriétaire bailleur doit obtenir l’autorisation préalable de mise en location "Permis de Louer" avant la signature du bail. Cette autorisation doit être jointe au bail. Il faut déposer la demande de Permis de Louer un mois avant la signature du bail. Envoyez le CERFA n°15652*01 dûment complété ainsi que toutes les pièces justificatives par voie postale en courrier recommandé avec accusé réception ou directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville / Hôtel d’agglomération
BP 32135 - 49321 Cholet cedex

Pour faire connaître la décision, la collectivité dispose d’un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.

Dès lors que le préavis du logement est déposé, nous vous invitons à entrer en contact avec la collectivité en amont pour déposer votre demande et planifier la visite du logement.

Le formulaire CERFA n°15652*01

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) obligatoire annexé au contrat de location comprenant :
» Un diagnostic de performance énergétique (DPE) daté de moins de 10 ans.
» Un constat de risque d’exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements construits avant 1949.
» Un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997.
» Un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de 15 ans, daté de moins de 6 ans.

Le Permis de Louer est intégralement pris en charge par la collectivité. Les visites sont gratuites. Les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires.

1^er cas : l’autorisation est acceptée
2^èmecas : l’autorisation est acceptée sous réserve de travaux
3^ème cas : l’autorisation est refusée si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants

Si le propriétaire loue sans autorisation ou malgré un refus de la ville de Cholet, il est passible d’une amende 5.000 à 15.000 euros ordonnée par le représentant de l’État.

Courriel : permisdelouer@choletagglomeration.fr
Tél. 02 72 77 20 00

En téléchargement

Permis de diviser

Les propriétaires des logements (maisons et immeubles) situés dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) "Coeur de Ville de Cholet" et qui souhaitent diviser leurs biens pour créer des logements supplémentaires, doivent s’acquitter d’une autorisation préalable de Division "Permis de Diviser". Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique Coeur de Ville de Cholet.

Tout propriétaire devra déposer une autorisation d’urbanisme dès lors que le projet modifie l’état général de la façade et / ou créer de la surface de plancher supérieure à 5m².

Si vous envisagez de mettre en location votre logement, ces travaux devront être conformes aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Attention : Une fois les travaux réalisés, une demande d’autorisation préalable de mise en location "Permis de Louer" est nécessaire pour toute mise en location.

Pour rappel, la réglementation du PLU pour le secteur UA correspondant au Coeur de Ville de Cholet mentionne l’obligation d’une place de stationnement par logement d’une superficie inférieure ou égale à 80m² de surface de plancher et 2 places par logement de plus de 80m².

Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra déposer une demande d’autorisation préalable de division "Permis de Diviser" auprès de services de la Ville de Cholet. Le champ d’application de ce dispositif "Permis de Diviser" s’applique au périmètre "Coeur de Ville" de Cholet.

Envoyez le formulaire d’autorisation préalable de diviser "Permis de Diviser" dûment complété ainsi que toutes les pièces justificatives par voie postale en courrier recommandé avec accusé réception ou directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville / Hôtel d’agglomération
BP 32135 - 49321 Cholet cedex

Pour faire connaître sa décision, la collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier. Les travaux de division pourront débuter dès que la demande aura été acceptée.

» Le formulaire du "Permis de Diviser"

» Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) avant et après travaux.

» Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L.1334-5 du Code de la santé publique.

» Un diagnostic technique amiante mentionné à l’article L.1334-12-1 du Code de la santé publique.

1^er cas : l’autorisation est acceptée.
2^èmecas : l’autorisation est refusée si l’instruction révèle un risque pour la sécurité ou la santé des occupants, ou si le logement relève d’une interdiction de division selon l’article L126-17 du Code de la construction et de l’habitat

Si le propriétaire divise son logement sans autorisation ou malgré le refus de la Ville de Cholet, il est passible d’une amende de 15.000 à 25.000 euros ordonnée par le représentant de l’État.

Pour rappel, tout propriétaire devra déposer une autorisation d’urbanisme dès lors que le projet modifie l’état général de la façade et / ou créer de la surface de plancher supérieure à 5m².

Courriel : permisdediviser@choletagglomeration.fr
Tél. 02 72 77 20 00

Le Permis de diviser est intégralement pris en charge par la collectivité. Les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires.

En téléchargement

Des aides pour rénover votre logement

Une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est programmée jusqu’en 2026. Des subventions sont mobilisables pour la rénovation et l’amélioration des logements situés au sein du périmètre Coeur de Ville.

L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain)

Un service gratuit et personnalisé :

Visite du logement et diagnostics
Programme de travaux
Plan de financement
Simulation de loyer
Solution de relogement

Une enveloppe d’aide aux travaux :

2,6 millions d’€ sur 5 ans pour la rénovation de 95 logements et 10 copropriétés.

Pour quels travaux ?

Rénovation énergétique
Isolation, menuiseries extérieures, ventilation, système de chauffage, etc.

Adaptation des logements au vieillissement et au handicap
Remplacement de la baignoire par une douche à l’italienne, barre d’appui, rehaussement de cuvette, etc.

Réhabilitation des logements, immeubles dégradés ou vacants
Mise aux normes qlobales : gros oeuvre, électricité, plomberie, isolation, chauffage, sanitaire, etc.

Réhabilitation des parties communes des copropriétés
Mise en conformités, mise en accessibilité, rénovation énergétique, etc.

Rénovation des façades et des devantures commerciales
Peinture, piquage complet et enduit à la chaux, restauration de la maçonnerie en pierre de taille, devanture et enseigne.