Puits, forages et prélèvements
31/05/2016 - Lu 34845 fois
Déclaration et règlementation particulière des forages privés d'eaux souterraines.Déclaration
Règlementation
1 - Déclaration de forage
Tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement (CGCT, art. L. 2224-9).
2 - Contrôle des prélèvements à des fins domestiques
En cas d'utilisation par l'abonné, d'une ressource en eau autre que celle fourni par les réseaux, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages (CGCT, art. L. 2224-12).
Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau (CGCT, art. L. 2224-12).
Le contrôle comporte notamment :
- un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
- le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de l'ouvrage ;
- la vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution d'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable (CGCT, art. R. 2224-22-3).
Un bilan annuel des contrôles effectués au cours de l'année précédente doit être adressé au maire.
Sont précisés les contenus (Arr. 17 déc. 2008, NOR : DEVO0829068A : JO, 26 déc.) :
- des contrôles des dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et des ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
- des contrôles des installations privatives de distribution d'eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d'eau de pluie ;
- des rapports de visite.
L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents du contrôle.
Les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau, sont fixés par arrêté (Arr. 17 déc. 2008, NOR : DEVO0829066A : JO, 26 déc.).
3 - Précisions sur les contrôles effectués sur les ressources en eau alternative
Une circulaire précise les modalités d'exercice de contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable, en application de l'arrêté du 17 décembre 2008 (Circ. 9 nov. 2009, NOR : DEVO0914386C : BO min. Écologie no 2009/22, 10 déc.).
Pour en savoir plus
Contact
Direction de l'Environnement - Service Assainissement
Pour toute correspondance
» Rue Saint Bonaventure - B.P. 62111 - 49321 Cholet Cedex
» Tél. 02 44 09 25 40
» Courriel : contact@choletagglomeration.fr
Direction de l'Environnement
Hôtel de Ville / Hôtel d'Agglomération - rue St Bonaventure
BP62111 - 49321 Cholet Cedex
